Conditions générales

GENERALITES

Dans les présentes conditions générales, appelées ci-après « Conditions Générales », il faut comprendre par :

1.1 SportWays BV connue sous le nom commercial : « National Hockey Academy » et appelée ci-après « National Hockey Academy ».

1.2 « Participant » : la personne physique, qui conformément au contrat entre la National Hockey Academy et le Client, utilise les services de la National Hockey Academy en qualité de participant.

1.3 « Formulaire d’inscription » : formulaire qui fait partie du site internet « www.nationalhockeyacademy.com » de la National Hockey Academy.

1.4 « Client » : la personne physique ou morale qui conclut le contrat avec la National Hockey Academy.

1.5 « Contrat » : un contrat entre la National Hockey Academy et le Client en ce qui concerne un ou plusieurs services fournis par la National Hockey Academy au Client et au Participant.

1.6 « Frais d’inscription » : le montant total TVAC des services fournis par la National Hockey Academy – en application d’un contrat conclu avec le Client.

1.7 « Cours de hockey » : un entrainement de hockey donné par les entraineurs de la National Hockey Academy.

1.8 « Session d’entrainements » : par « session d’entrainements », il faut comprendre une série d’entrainements hebdomadaires qui se déroulent pendant une période en automne et au printemps.

1.9 « On peut seulement suivre les entrainements de hockey de la National Hockey Academy si l’on est membre officiel de l’association de hockey reconnue « Fédération National de Hockey » (F.R.B.H.).

2. APPLICABILITE

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services proposés, à toutes les commandes confirmées par la National Hockey Academy, ainsi qu’à tous les contrats qui en découlent ou connexes ou aux avenants auxdits contrats.

2.2 La National Hockey Academy rejette l’applicabilité de toute condition ou clause générale (ou spécifique) du client.

2.3 Les dérogations ou les avenants sous quelque forme que ce soit au contrat ou aux conditions générales sont applicables uniquement si la National Hockey Academy les a acceptés par écrit.

2.4 En cas d’incompatibilité entre les dispositions des conditions générales et /ou des dispositions du contrat, ce sont ces dernières qui prévalent.

2.5 Si l’une disposition des présentes conditions générales s’avère ne pas être applicable ou être contraire à l’ordre public ou à la législation, alors seule ladite disposition ne sera pas considérée comme écrite et les autres conditions générales resteront entièrement applicables.

3. ETABLISSEMENT DU CONTRAT

3.1 Toutes les offres de la National Hockey Academy sont sans engagement et sous réserve de la capacité disponible, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement.

3.2 Le contrat est conclu une fois que le client a renvoyé le formulaire d’inscription numérique à la National Hockey Academy.

3.3 Lors de l’inscription, par le biais de l’internet, il est question d’un délai de réflexion de 14 jours lié à l’achat à distance. Pendant cette période, l’inscription peut être annulée sans frais et sans motif, à condition que cela se fasse par écrit.

4. PAIEMENT

4.1 Le paiement doit se faire dans les 14 jours après réception de la confirmation de la réservation par la National Hockey Academy.

4.2 Lors de la réservation à partir de 10 jours avant le début des cours de hockey, le paiement doit se faire dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation de la réservation.

4.3 Si et dans la mesure où il y a un défaut de paiement, le client est de plein droit en défaut, sans qu’une quelconque mise en demeure ne soit requise.

4.4 En cas de paiement en retard, la National Hockey Academy se réserve le droit d’annuler le contrat et, en vertu de ce qui est stipulé à l’article 8, alinéa 2 des conditions générales, le client est responsable des frais d’annulation.

5. INSTRUCTIONS ET REGLES DE CONDUITE

5.1 Le participant est obligé de respecter toutes les indications raisonnables de la National Hockey Academy visant à promouvoir la bonne mise en œuvre du contrat. Le participant doit également respecter les règles de conduite que la National Hockey Academy souhaite voir observées pendant les cours de hockey, conformément au contrat. Ces règles ont été publiées sur le site web de la National Hockey Academy, sous la rubrique « Entrainement Laws » (lois d’entraînement).

5.2 Le participant qui cause ou peut causer des nuisances ou des perturbations, compliquant fortement la bonne exécution du contrat par la National Hockey Academy, peut être exclu des cours de hockey (suivants) par la National Hockey Academy. Tous les frais et dommages qui en découlent sont imputés au participant.

5.3 Le participant accepte que des photos et des vidéos puissent être faites durant les entrainements par le personnel de la National Hockey Academy, sur lesquelles le participant peut être identifié, à des fins promotionnelles éventuelles. Pensez par exemple aux revues spécialisées, aux magazines, à la publicité, au site internet, etc.

6. RESPONSABILITÉ DE LA NATIONAL HOCKEY ACADEMY

6.1 Tous les effets personnels restent à tout moment aux risques du participant. Sauf en cas de dommage causé intentionnellement ou par une faute grave de la National Hockey Academy, la National Hockey Academy n’assume aucune responsabilité pour dommages aux effets (de valeur) et effets personnels du participant, qu’ils aient été ou non confiés au personnel de la National Hockey Academy, suite à un vol, une perte ou un préjudice.

6.2 La National Hockey Academy n’assume aucune responsabilité pour les dommages pouvant donner droit à une indemnité en vertu d’une assurance-maladie ou accidents ou en vertu d’une assurance (responsabilité) de tiers qui sont impliquées dans l’exécution du contrat par la National Hockey Academy.

6.3 Sauf en cas de transport individuel par la National Hockey Academy ou sauf en cas d’intention ou de faute grave de la National Hockey Academy – la National Hockey Academy n’assume aucune responsabilité pour le transport du participant. Le participant doit, le cas échéant, s’adresser au transporteur concerné. A la demande du participant/client, la National Hockey Academy communiquera le nom du transporteur concerné.

6.4 Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents du présent article ; toute responsabilité de la National Hockey Academy se limite au montant correspondant au montant fixé, dans le cas d’espèce concerné, conformément à son/ses assurance(s) de responsabilité.

7. RESPONSABILITÉ CLIENT

7.1 Le client est solidairement responsable de tout dommage qui est /sera survenu à la National Hockey Academy et/ou tout autre tiers, résultant, directement ou indirectement, d’un manquement imputable – y compris le non-respect des règles de conduite – au participant.

7.2 Le client préservera la National Hockey Academy contre toute revendication de tiers pour toute indemnisation de dommages découlant de ou relatifs à l’utilisation par le participant des installations et/ou des services en vertu du contrat.

7.3 Pendant l’entrainement, le participant est tenu de porter un protège-dents et des protège-tibias. Avant l’entrainement, le(s) parent(s) et/ou soigneur(s) doit/doivent contrôler si le participant dispose effectivement de ces protections et si elles sont en bon état.

8. FORCE MAJEURE/MODIFICATION/ANNULATION LA NATIONAL HOCKEY ACADEMY

8.1 Si, en raison d’un cas de force majeure, la National Hockey Academy est dans l’impossibilité de respecter entièrement ou en partie une ou plusieurs de ses obligations découlant du contrat, la National Hockey Academy est habilitée à proposer une alternative équivalente, ou bien de faire résilier le Contrat, totalement ou en partie, sans passer par une procédure judiciaire, sans qu’elle soit tenue de payer une quelconque indemnisation envers le Client.

8.2 Par force majeure, comme signifié à l’alinéa 1 du présent article, il faut comprendre des inscriptions insuffisantes pour la participation à une session d’entrainements. Tel sera le cas lorsque le nombre d’inscriptions sera inférieur à 30% du nombre maximum de participants par cours de hockey, comme stipulé sur le site web de la National Hockey Academy.

8.3 Les entrainements manqués ne peuvent pas être récupérés. En cas de maladie/blessure de longue durée, il est possible recevoir un bon d’échange pour un entrainement suivant. Le remboursement n’est pas possible.

9. ANNULATION

9.1 L’annulation doit se faire par écrit, la date du cachet de la poste ou la date de l’email faisant foi pour ce qui est stipulé à l’alinéa 2 du présent article.

9.2 En cas d’annulation du contrat, les montants suivants sont imputés par participant : à partir du 14ème jour (compris) jusqu’à la date du début du voyage : 50% des frais d’inscription totaux ; – à la date du début de la session d’entrainements ou plus tard, les frais d’inscription totaux sont imputés.

9.3 En cas d’annulation, le participant n’est pas habilité à faire affecter une autre personne à sa place.

9.4 Le client peut racheter le risque d’annulation à un taux de 6% des frais d’inscription par participant.

10. OBJETS TROUVÉS

10.1 A la fin d’un cours de hockey, les objets trouvés sont directement remis au club hôte.

11. ASSURANCE

11.1 Le client et/ou participant est tenu de souscrire à une assurance-maladie avec couverture du sport pour la participation du participant à la National Hockey Academy.

12. RACHAT ANNULATION

Le risque d’annulation peut être racheté à un taux de 6% des frais d’inscription, frais d’assurances éventuellement souscrites non compris. Pour le rachat du risque d’annulation, le client doit impérativement donner un motif valable pour pouvoir annuler. N.B. : le rachat du risque d’annulation peut être réservé au maximum 7 jours après l’inscription. Le paiement est accordé pour les frais d’annulation suite à des événements incertains comme repris aux points 1 à 4 ci-dessous :

  1. Décès, maladie grave ou blessures graves suite à un accident du participant, des membres de la famille au premier ou deuxième degré du participant.
  2. Une intervention chirurgicale nécessaire que le participant doit subir de manière imprévue.
  3. Des problèmes graves inattendus du participant pour obtenir des résultats scolaires positifs.
  4. L’appel soudain du participant pour l’Equipe nationale ou la sélection nationale des jeunes

13. DROIT EN VIGUEUR ET LITIGES

13.1 Seul le droit néerlandais régit le contrat et tous les contrats qui en découlent.

13.2 Tous les litiges pouvant survenir entre les parties suite au contrat ou des contrats qui en découlent, seront tranchés par le juge compétent du tribunal d’Amsterdam.